- Généralités
a) Sauf s’il est convenu par écrit, ou lorsqu’il s’oppose aux règlements régissant les services fournis dans l’intérêt des gouvernements, des organismes gouvernementaux ou de toute autre entité publique ou dispositions juridiques obligatoires locales, toutes les propositions ou services et toutes les relations contractuelles établies entre l’une ou l’autre des sociétés affiliées de Glow Counting ou l’un de ses agents (chacun d’eux appelé la « Société ») et le client (« Relation contractuelle »)) conditions générales de service (ci-après appelées « conditions générales »).
b) La Société peut fournir des services à des personnes ou à des entités (privées, publiques ou gouvernementales) qui émettaient des instructions (ci-après appelées « clients »).
c Sauf lorsque la Société reçoit des instructions antérieures contraires, par écrit, par le client, aucune autre partie n’a le droit de donner des instructions, en particulier dans le contexte des services ou de la remise des rapports ou certificats qui en résultent (« Rapports »). Le client autorise la Société, irrévocablement et par la présente, à remettre les rapports à des tiers, lorsque le client en a donné l’instruction ou lorsque, à sa discrétion, il est sous-entendu par des circonstances, des pratiques commerciales, des utilisations ou des coutumes.
- Prestation de services
a) La Société doit fournir les services avec zèle et diligence, en suivant les instructions spécifiques du Client, telles que confirmées par la Société ou, en l’absence de telles instructions, avec :
(1) Les modalités de n’importe quel formulaire de commande standard ou feuille standard des spécifications de l’entreprise; et/ou
(2) Toute pratique commerciale, utilisation ou coutume pertinente; et/ou
(3) Méthodes que la Société juge appropriées sur une base technique, opérationnelle et/ou financière.
b Les renseignements contenus dans les rapports proviennent uniquement des résultats des procédures d’inspection conformément aux instructions du client et/ou de notre évaluation de ces résultats, sur la base de normes techniques, de pratiques commerciales, de coutumes ou d’autres circonstances qui doivent être prises en compte, à la discrétion de la Société.
c Les rapports publiés par la Société ne reflètent que les faits constatés au moment de son intervention et dans les limites des instructions reçues ou, en l’absence de telles instructions, dans les limites des paramètres alternatifs appliqués, comme prévu à l’article 2 a). La Société n’a aucune obligation d’écrire, d’énoncer ou de signaler des faits ou des circonstances qui ne sont pas les instructions spécifiques reçues ou les paramètres alternatifs appliqués.
d La Société peut déléguer l’exécution totale ou partielle des services à un agent ou à un sous-traitant et le client autorise la Société à fournir à l’agent ou au sous-traitant toutes les informations nécessaires à son exécution.
e Dans le cas où la Société reçoit des documents reflétant les engagements pris entre le client et des tiers, ou des documents de tiers, tels que des copies de contrats de vente, des lettres de crédit, des lettres d’embarquement, etc., ces documents ne sont pris en considération qu’à des fins d’information, sans étendre ou restreindre la portée des services ou obligations acceptés par la Société.
f Le client reconnaît que la Société, en fournissant les services, n’assume pas la place du client ou de tiers, ne l’exempte d’aucune de ses obligations, ni n’accepte, ne réduit, ne révoque ou ne s’engage pas à s’acquitter de toute obligation du client envers des tiers ou des tiers envers le client.
- Obligations des clients
Le Client garantira :
a) la fourniture d’informations, d’instructions et de documents suffisants en temps opportun (et en tout état de cause pas moins de 48 heures avant l’intervention souhaitée) pour permettre l’exécution des services demandés;
b) l’obtention de tous les accès nécessaires pour les représentants de la Société à l’endroit où les services seront exécutés et prendra toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou résoudre les obstacles ou les interruptions à la prestation des services;
c) la fourniture, si nécessaire, de tout équipement et personnel spéciaux nécessaires à l’exécution des services;
d) que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour la protection et la sécurité des conditions de travail, des lieux et des installations pendant l’exécution des services et ne doivent pas être fondées, à cet égard, sur l’avis de la Société, qu’elles soient demandées ou non;
e) que la Société doit être informée en temps opportun de tout risque ou danger connu, réel ou potentiel associé à toute demande, y compris, par exemple, la présence de risques de rayonnement, d’éléments ou de matériaux toxiques ou nocifs ou explosifs, de pollution de l’environnement ou de poisons;
f) qu’elle exerce pleinement tous ses droits et s’acs ac qui remplit toutes ses obligations découlant de tout contrat d’achat et de vente ou de tout autre type de contrat conclu avec des tiers.
- Frais et paiement
a) Les frais non définis entre la Société et le Client au moment de la commande ou de la négociation du contrat correspondent aux tarifs normaux de la Société (sous réserve de changement) et toutes les taxes applicables seront payées par le client.
b Sauf lorsqu’une période différente est établie sur la facture, le client paiera les frais dus à la Société dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement entraînera des intérêts de retard de paiement au taux de 1,5 % par mois (ou d’autres frais définis sur la facture), comptés à partir de la « date d’échéance » et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du paiement.
c Le client n’a pas le droit de retenir ou de reporter le paiement de tout montant dû à la Société en raison d’un différend, d’une réclamation ou d’une indemnisation que le client peut réclamer contre la Société.
d) La Société peut choisir de déposer un processus de perception des honoraires impayés dans tout tribunal compétent.
e Le client doit payer toutes les dépenses de recouvrement de la Société, y compris les honoraires d’avocat et les autres frais connexes.
f En cas de dépenses imprévues ou imprévues découlant de l’exécution des services, la Société doit s’engager à informer le client et a le droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir le temps supplémentaire et les frais supplémentaires nécessairement engagés pour l’exécution des services.
g Si la Société n’est pas en mesure d’exécuter les services, en tout ou en partie, pour quelque raison que ce soit au-delà du contrôle de la Société, y compris la non-conformité par le client de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de l’article 3 ci-dessus, la Société a droit au paiement :
(1) toutes les dépenses non remboursables engagées; Et
(2) Une partie des frais convenus proportionnels aux services effectivement exécutés.
- Suspension ou cessation de services
La Société a le droit de suspendre ou de cesser, immédiatement et gratuitement, la prestation de services en cas de :
a) le non-respect par le client de l’une ou l’autre des obligations en vertu de ces conditions, si l’obligation en question n’est pas remplie dans les 10 jours suivant la notification de la non-conformité en question faite au client; Ou
b Plan de recouvrement, créditoragreement, processus spécial de revitalisation, insolvabilité, liquidation, suspension ou cessation d’activité par le Client.
- Responsabilité et indemnisation
a) – Limites de responsabilité :
(1) La Société n’est pas une entité d’assurance et ne constitue pas un garant, renonçant à toute responsabilité à ce titre. Les clients qui veulent une garantie de perte ou de dommages doivent conclure un contrat d’assurance approprié.
(2) Les rapports sont publiés sur la base des informations et des documents fournis par le Client, ou en son nom, uniquement pour le bénéfice du Client, qui est responsable d’agir conformément à ce qu’il juge le plus commode sur la base de ces rapports. Ni la Société ne doit être tenue envers le client ou des tiers pour toute action ou omission fondée sur ces rapports, ni pour tout résultat incorrect résultant de renseignements incertains, erronés, incomplets, trompeurs ou faux fournis à la Société.
(3) La Société n’est pas responsable de tout retard dans l’exécution et la non-exécution des services en tout ou en partie, découlant directement ou indirectement de toute situation qui ne dépend pas de la volonté de la Société, y compris la non-conformité du client à l’une ou l’autre de ses obligations dans ces conditions.
(4) La responsabilité de la Société à l’égard de toute réclamation pour perte, dommage ou frais de quelque nature que ce soit ne doit en aucun cas dépasser trois fois le montant des frais payés pour le service spécifique qui a donné lieu à la réclamation en question, avec une limite maximale de 3 000,00 euros par réclamation.
(5) La Société n’est pas responsable des pertes indirectes ou corrélables, y compris la perte de profits, la perte d’activité, la perte d’aviation, l’attribution d’images ou les dépenses résultant du retrait des produits du marché. La Société ne sera pas non plus responsable des pertes, des dommages et des
ou les dépenses résultant de réclamations faites par des tiers (y compris les réclamations pour responsabilité pour les réclamations de produits) qui peuvent être subies par le client.
(6) En cas de réclamation, le client doit, dans les 30 jours suivant sa connaissance, aviser la Société par écrit des faits allégués qui sous-entragent dans une telle réclamation. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de la société émergente pour les réclamations pour pertes, dommages-intérêts ou accusations ne peut être atteinte que si elle est fixée par un jugement rendu dans le cadre d’une poursuite devant être déposée dans l’année qui a suivi :
a) la date d’achèvement par la Société des services à l’origine de la réclamation; Ou
b) la date à laquelle le service aurait dû être complété en cas d’allégation de non-exécution.
b Indemnisation : Leclient indemnisera la Société, ainsi que sesadministrateurs, employés, agents ou sous-traitants pour tous les dommages, dépenses et dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les frais d’avocat et les frais juridiques, découlant de réclamations déposées par vous ou des tiers, qui peuvent être jugées non fondées et/ou non fondées.
- Plusieurs
a Si l’une ou l’autre des clauses de ces conditions générales est jugée illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l’application des clauses restantes ne seront pas affectées ou compromises par ce fait.
b Pour la durée de la prestation des services et dans un délai subséquent d’un an, le client ne doit pas inciter ou encourager les employés de la Société, ni faire d’offre d’emploi, directement ou indirectement, à cesser leurs liens d’emploi avec la Société.
c L’utilisation par le client du nom ou des marques de commerce de la Société à quelque fin que ce soit n’est pas autorisée, sauf si elle était précédemment autorisée par écrit par la Société.
- Droit applicable, compétence et règlement des différends
a Le règlement des différends sera de préférence soumis à l’ARBITRAGE, conformément aux règles de la Chambre de commerce internationale (CCI), et le tribunal arbitral doit se tenir dans la ville de Porto, au Portugal.
b En l’absence d’accord pour recourir à ce moyen alternatif de résolution des conflits, les Parties attribuent la compétence internationale aux tribunaux portugais, et la compétence du district de Porto est convenue d’être territorialement compétente, à l’exclusion de tout autre moyen, sans préjudice de la possibilité de recourir à des tribunaux supérieurs, conformément à la loi adjective.
- Politique de confidentialité et protection des données personnelles
a Les données personnelles qui nous sont transmises seront traitées dans le cadre strict de l’activité de cette société et ne peuvent être communiquées qu’à des tiers, en particulier aux autorités judiciaires, fiscales, administratives ou réglementaires, dans le but de se conformer aux obligations légales.
b Notre équipe administrative est responsable du traitement des données personnelles du Client, par des moyens automatisés ou non automatisés, de sa collecte, organisation, traitement, conservation et jusqu’à sa suppression, avec une garantie de confidentialité et dans le respect des règles fixées pour le traitement des données personnelles, qui sont actuellement prévues dans le règlement (UE) 2016/679, le Parlement européen et le Conseil du 27 avril 2016.
c Les données personnelles doivent être conservées pendant une période de 5 ans à partir de la date de résiliation des relations contractuelles effectivement établies, sans préjudice d’une période plus longue si la loi le prévoit.
d Le traitement des données personnelles est légal, quel que soit le consentement exprès de son sujet de données, lorsqu’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel il est partie, ou pour la diligence raisonnable pré-contractuelle à la demande du sujet des données.
e Le Client a le droit, quand il le souhaite, d’accéder, de demander la rectification, le paiement et la limitation du traitement des données personnelles qui nous sont indiqués.
f Lorsque vous considérez que les données ne sont pas traitées conformément à la législation en vigueur, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, en particulier de la Commission nationale de protection des données.
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